Décret n°98-1236 du 29 décembre 1998
Article 3 du Décret n°98-1236 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
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Version01/01/1999
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.
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