Décret n°99-20 du 13 janvier 1999 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1998
Dernière modification : 1 janvier 1998

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions2


1Tribunal administratif de Nancy, 30 juin 2009, n° 0801206

Annulation — 

[…] 1°) d'annuler la décision en date du 25 mars 2008 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mars 1994 prononçant son intégration et son classement dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale ainsi que le refus du ministre de l'éducation nationale de procéder au retrait de cette décision ; 3°) d'annuler les mesures prises en application des dispositions des décrets n° 99-20 du 13 janvier 1999 et n° 90-675 du 18 juillet 1990 ; Il soutient que : — il n'a jamais été reclassé dans le corps des professeurs de lycée professionnel 2 e grade, en méconnaissance des dispositions de l'arrêté n° 24843 du 4 décembre 1992 l'inscrivant au tableau d'avancement correspondant ;

 

2Tribunal administratif de Guadeloupe, 26 mars 2009, n° 05712

Annulation — 

[…] le ministre a méconnu les dispositions des décrets n°90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoint et du décret n°99-20 du 13 janvier 1999 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale, modifié par les décrets n° 94-18 du 6 janvier 1994 et n° 97-453 du 30 avril 1997 ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 28 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juin 1998 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 juillet 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes