Décret n°99-203 du 18 mars 1999
Article 6 du Décret n°99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 15 décembre 2000, 208001, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) de supprimer les termes « expertise médico-psychologique » et « en qualité de psychologue » dans les dispositions des 7° et 8° de l'article 6 du décret n° 99-203 du 18 mars 1999 ; […]
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