Décret n°99-203 du 18 mars 1999
Article 8 du Décret n°99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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