Décret n°99-240 du 24 mars 1999
Article 2 du Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/1999
Entrée en vigueur le 28 mars 1999
La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
François Deluga attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 99-240 du 24 mars 1999. […]
Lire la suite…