Décret n°99-120 du 18 février 1999 relatif à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage dans les départements d'outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment le titre V du livre VI ;
Vu le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ;
Vu le décret n° 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;
Vu le décret n° 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,