Décret n°99-120 du 18 février 1999
Article 2 du Décret n°99-120 du 18 février 1999 relatif à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage dans les départements d'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Version20/02/1999
Entrée en vigueur le 20 février 1999
L'article 14 du décret n° 69-258 du 22 mars 1969 susvisé est abrogé.
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