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Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion

Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion

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Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 février 1999
Dernière modification : 19 février 1999

Commentaires • 3

Mme Marin-Moskovitz Gilberte · Questions parlementaires · 10 mai 1999

L'article 5 du décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion précise que l'aide de l'Etat « ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat ». […]

 
M. Briand Philippe · Questions parlementaires · 8 mars 1999

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons qui ont motivé le report de la signature des décrets d'application des articles 11, 12 et 13 de la loi précitée, […] a été publié : décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires, décret n° 99-108 du 18 février 1999 et arrêté du 23 mars […] 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion, décret n° 99-107 du 18 février 1999 et arrêté du 23 mars 1999 relatif aux entreprises d'insertion, décret n° 99-105 du 18 février 1999 relatif aux conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique, […]

 

Décisions • 4

1. Cour administrative d'appel de Versailles, 22 octobre 2013, n° 11VE02554

Annulation — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion ; Vu le décret n° 99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l'insertion ; Vu le code de justice administrative ;

 
2. Tribunal administratif de Versailles, 9 mai 2011, n° 0808889

Rejet — 

[…] Vu le code du travail ; Vu la loi du 17 janvier 2002 dite loi de modernisation sociale ; Vu le décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion ; Vu le décret no 99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l'insertion pris en application de l'article L. 322-4-16-5 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ;

 
3. Cour d'appel d'Agen, SOC, du 13 mai 2003

Confirmation — 

[…] L'association AGIR demande à la cour de dire et juger que la notion d'employeur ne peut s'appliquer qu'à André A. et non à elle-même et sollicite sa mise hors de cause. Elle se fonde sur le décret 99-102

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-1, issus des articles 11 et 12 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment le II de son article 11 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 décembre 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 1998 ;

Vu la saisine pour avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 10 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 9
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion est abrogé.
L'arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 5 du présent décret précise les conditions dans lesquelles les conventions et avenants conclus en 1998 en application de ce texte peuvent bénéficier des nouvelles dispositions prévues par le présent décret pour leur durée restant à courir.
Article 10
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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