Décret n°99-107 du 18 février 1999
Article 7 du Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/02/1999
Entrée en vigueur le 19 février 1999
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit à sa demande tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion mises en oeuvre.
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