Décret n°99-178 du 10 mars 1999 relatif aux marchés publics de services ayant pour objet le passage des systèmes informatiques et techniques à l'an 2000
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mars 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mars 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et leurs établissements publics ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 19 février 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les marchés de services ayant pour objet la mise à jour des systèmes informatiques et techniques en vue du passage à l'an 2000 peuvent être négociés après mise en concurrence préalable lorsque la nature des services à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l'attribution du marché dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres.
La personne responsable du marché met en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter le marché. Quinze jours avant l'engagement de cette consultation, elle envoie à la publication un avis public d'appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38 du code des marchés publics.
Les marchés soumis aux dispositions du livre V du code des marchés publics font l'objet de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 380 du code des marchés publics.
La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-sept jours au moins à l'engagement de la consultation écrite.
Dans le cas où l'urgence rend impraticable ce délai, il peut être fixé à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis.
La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-sept jours au moins à l'engagement de la consultation écrite.
Dans le cas où l'urgence rend impraticable ce délai, il peut être fixé à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis.