Décret n°99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 mai 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mai 1999 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, l'article 1384 B du CGI et l'article 1586 B du CGI permettaient aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre d'exonérer de tout ou partie