Décret n°99-269 du 6 avril 1999
Article 2 du Décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/04/1999
Entrée en vigueur le 11 avril 1999
Le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises applicable aux envois de trois tonnes et plus pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique et le décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique sont abrogés ainsi que leur annexe.
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