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Article 4 du Décret n°99-216 du 22 mars 1999
Article 3
Article 5

Décret n°99-216 du 22 mars 1999

  1. Décret n°99-216 du 22 mars 1999

Article 4 du Décret n°99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/1999

Les références de ce texte après la renumérotation du 26 octobre 2004 sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R143-4 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. R143-4 (M)

Entrée en vigueur le 23 mars 1999

Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres du conseil mentionnés au II de l'article 2.
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Entrée en vigueur le 23 mars 1999
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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