Décret n°99-216 du 22 mars 1999
Article 8 du Décret n°99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion socialeAbrogé
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Version23/03/1999
Entrée en vigueur le 23 mars 1999
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales.
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