Décret n°99-139 du 3 mars 1999
Article 1 du Décret n°99-139 du 3 mars 1999 modifiant le décret n° 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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