Décret n°99-260 du 2 avril 1999 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des viandes bovines

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 et ses articles R. 112-1 et suivants ;

Vu le code rural, et notamment le titre III du livre II et le titre V du livre VI (nouveau) ;

Vu le décret n° 98-764 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les carcasses, demi-carcasses, quartiers et découpes de gros avec os, issus de bovins abattus en France, sont marqués d'un identifiant à l'encre alimentaire indélébile, ou par tout autre moyen agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture.
L'identifiant est apposé avant l'enlèvement de la partie de l'animal portant le numéro national d'identification prévu par le décret du 28 août 1998 susvisé. Pour les animaux provenant d'un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, et introduits en France pour abattage immédiat sans avoir été identifiés en France en application du décret du 28 août 1998 susvisé, l'apposition de l'identifiant doit être réalisée avant l'enlèvement de la partie de l'animal portant le numéro national d'identification de son pays d'origine.
Dès son attribution, cet identifiant est répertorié dans un registre, accompagné de l'indication du numéro d'identification de l'animal correspondant.
Lorsque les viandes bovines réfrigérées, congelées ou surgelées sont appelées à être commercialisées accompagnées d'informations relatives aux animaux ou aux carcasses dont elles proviennent, un identifiant spécifique leur est attribué. Le lot de fabrication prévu à l'article R. 112-27 du code de la consommation peut correspondre à l'identifiant.
Ces informations sont consignées dans des registres qui assurent le lien entre les identifiants des viandes bovines réfrigérées, congelées ou surgelées entrant dans l'établissement qui procède au désossage, à la découpe ou au reconditionnement et les identifiants des produits qui en sortent. Un registre des quantités de produits identifiés entrées et sorties de l'établissement est tenu.
Lorsque les viandes bovines réfrigérées, congelées ou surgelées sont présentées non préemballées au consommateur final accompagnées d'informations relatives aux animaux ou aux carcasses dont elles proviennent, l'attribution d'un identifiant par le distributeur peut être remplacée par des procédés permettant d'assurer la traçabilité des produits identifiés. Le distributeur tient notamment un registre des quantités achetées et vendues de chaque produit identifié.

Commentaire


1Produits Agroalimentaires : Dérives Possibles Des Usages De La Traçabilité
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 22 avril 1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport de la cellule Prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", remis à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans lequel ses auteurs estiment, à la page 78, qu'il faut " être vigilant sur les dérives possibles des usages de la traçabilité (origine des produits) et des garanties sous-jacentes ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser les moyens de contrôle dont dispose le Gouvernement pour …

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Décisions


    1Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 17 avril 2008, n° 2008F00075
    Cour d'appel : Confirmation

    | N° de Rôle : 2008FO0075 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 4 e CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 17 Avril 2008, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT par le Tribunal composé de M. PAJOT, Président, M. BONIN, M. LANGLAIS, juges, Assisté de Me de FOUCAUD, greffier, PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) . SARL […] pour représentant SCP Y Z et A Y C , M e JAMES Postulant Comparante DEFENDEUR(S) . SAS […] pour représentant M e Hubert BENSOUSSAN Comparante Défenderesse assignée à comparaître à bref délai par exploit de M e X, huissier de justice à EVRY, le 4 …

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    2Tribunal administratif de Limoges, 17 juillet 2014, n° 1401222
    Rejet Conseil d'État : Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE mm LIMOGES N° 1401222 REPUBLIQUE FRANÇAISE ____________________ M. E… C… AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C/ Préfet de la Corrèze _____________________ Le Vice-Président du Tribunal administratif de Limoges Audience du 17 juillet 2014 Lecture du 17 juillet 2014 ____________________ Juge des référés C+ 03-08-02 01-04-03-01 Vu la requête en référé, enregistrée le 26 juin 2014 sous le n° 1401222, présentée pour M. E… C…, demeurant…, par M e Clarissou, avocat ; M. C… demande au juge des référés : — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du …

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    3Conseil d'État, 3ème SSJS, 10 décembre 2014, 383483, Inédit au recueil Lebon
    Annulation

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 mai 2014 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré son cheptel détenu au lieu dit « Le Vialaneix » infecté par la tuberculose bovine. Par une ordonnance n° 1401222 du 17 juillet 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il prescrit l'abattage total du troupeau. Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi, enregistré …

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