Décret n°99-268 du 1 avril 1999
Article 1 du Décret n°99-268 du 1 avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat au tonnage "Abrogé
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Version09/04/1999
Entrée en vigueur le 9 avril 1999
Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé dit contrat au tonnage, annexé au présent décret, est approuvé.
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