Décret n°99-408 du 21 mai 1999 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 26 mai 1999 |
---|---|
Dernière modification : | 26 mai 1999 |
Code visé : | Code de l'aviation civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code l'aviation civile ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,