Décret n°2001-365 du 26 avril 2001
Article 8 du Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2001
Les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité.
La proposition mentionnée aux deux alinéas précédents est effectuée conformément aux principes fixés par le présent décret soit à l'initiative de la Commission de régulation de l'électricité, soit à la demande des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et dans un délai fixé par eux, qui ne peut être inférieur à deux mois.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] 4. Le projet de décret soumis à l'avis du Conseil, tout en conservant l'architecture générale et l'essentiel du dispositif du texte de 2001, complète ou modifie ponctuellement la rédaction en vigueur. Les révisions apportées concernent la nature des coûts retenus pour le calcul des tarifs (article 2), les possibilités de modulation tarifaire (article 4), la facturation au consommateur final (article 5) et la procédure tarifaire (article 8).
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[…] Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; […] Conformément à l'article 8 du décret du 26 avril 2001, « les premiers tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie et après avis du Conseil de la concurrence ».
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3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 mars 2012, 330548, Publié au recueil Lebon
Avant de formuler sa proposition de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution en vertu du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, […] de formuler sa proposition en connaissance des répercussions que les acteurs du marché étaient en mesure d'escompter et de transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie les éléments permettant de l'évaluer, en application de l'article 8 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, […]
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[…] Vu le d& […] #233;cret n° 2001-365 du 26 avril 2001 ; […] Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.
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