Décret n°99-561 du 30 juin 1999
Article 3 du Décret n°99-561 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/1999
Entrée en vigueur le 7 juillet 1999
Les conditions d'ancienneté de services sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.
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