Décret n°99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation

Rejet — 

[…] que de plus, le taux de l'intérêt de retard majoré de 13,79 % et celui de l'indemnité d'exigibilité anticipée de 7 % sont opposables à M me X… en ce qu'ils figurent tant à l'acte notarié du prêt du 14 septembre 1987 qu'au contrat du 10 février 1988 et sont conformes au décret n° 99-513 du 16 juin 1999 auquel les conditions générales des contrats renvoient expressément ; que la demande aux fins de nullité des actes de la saisie attribution a donc été à juste titre rejetée ; qu'il convient de souligner que le FCT Hugo Créances 1 qui ne conteste pas que le taux d'intérêt applicable après la déchéance du terme des deux prêts est le taux nominal de 10,25 % au lieu de 10, […]

Infirmation partielle — 

[…] De plus, le taux de l'intérêt de retard majoré de 13,79 % et celui de l'indemnité d'exigibilité anticipée de 7 % sont opposables à Mme [J] en ce qu'ils figurent tant à l'acte notarié de prêt du 14 septembre 1987 qu'au contrat du 10 février1988 et sont conformes au décret n°99-513 du 16 juin 1999 auquel les conditions générales des contrats renvoient expressément.

Infirmation partielle — 

[…] ne peut, en application de l'article R. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret n° 99-513 du 16 juin 1999, dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés';