Décret n°99-524 du 24 juin 1999
Article 1 du Décret n°99-524 du 24 juin 1999 modifiant le décret n° 95-273 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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