Décret n°99-543 du 28 juin 1999 modifiant le décret n° 98-821 du 14 septembre 1998 relatif à la durée du mandat des membres des commissions départementales d'orientation de l'agriculture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1, R. 313-6 et R. 313-8 ;
Vu le décret n° 98-821 du 14 septembre 1998 relatif à la durée du mandat des membres des commissions départementales d'orientation de l'agriculture,
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter.
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter.