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Article 1 du Décret n°99-284 du 12 avril 1999 modifiant le décret n° 80-480 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

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