Décret n°99-274 du 6 avril 1999
Article 2 du Décret n°99-274 du 6 avril 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1999
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Version01/10/2012
Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 - art. 20 (V)
Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie d'un concours interne réservé aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable justifiant d'au moins neuf ans de services publics, dont six ans au moins de services effectifs dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
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