Décret n°99-274 du 6 avril 1999
Article 2 du Décret n°99-274 du 6 avril 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1999
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Version01/10/2012
Entrée en vigueur le 13 avril 1999
Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie d'un concours interne réservé aux contrôleurs des transports terrestres justifiant d'au moins neuf ans de services publics, dont six ans au moins de services effectifs dans le corps des contrôleurs des transports terrestres.
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