Décret n°99-274 du 6 avril 1999
Article 3 du Décret n°99-274 du 6 avril 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1999
Entrée en vigueur le 13 avril 1999
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.
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