Décret n°99-274 du 6 avril 1999

Article 4 du Décret n°99-274 du 6 avril 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1999

Entrée en vigueur le 13 avril 1999

Les fonctionnaires recrutés par application du présent décret sont soumis aux dispositions prévues aux articles 9, 10 et 13 du décret du 28 octobre 1997 susvisé.

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