Décret n°99-339 du 28 avril 1999
Article 1 du Décret n°99-339 du 28 avril 1999 modifiant l'annexe du décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires
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Version05/05/1999
Entrée en vigueur le 5 mai 1999
L'annexe du décret du 26 décembre 1994 susvisé est complétée par l'annexe jointe au présent décret, qui fixe la délimitation pour le département de la Guyane.
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