Décret n°99-342 du 4 mai 1999 portant classement du parc naturel régional du Gâtinais français (Ile-de-France)

Sur le décret

Entrée en vigueur :	5 mai 1999
Dernière modification :	5 mai 1999

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Versailles, 16 décembre 2010, n° 0708456

Annulation —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 99-342 du 4 mai 1999 portant classement du parc naturel régional du Gâtinais français (région Ile-de-France) ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ;

2. Tribunal administratif de Melun, 6 juin 2013, n° 1105930

Rejet —

[…] sur le fondement de laquelle il est délivré, est incompatible, d'une part, avec les articles 55-6 et 63-1-7 de la charte du parc naturel régional du gâtinais français approuvé par décret n° 99-342 du 4 mai 1999 qui s'impose audit plan en application des dispositions des articles L. 123-1 du code de l'urbanisme et L. 333-1 du code de l'environnement et, d'autre part, avec le schéma directeur de la région Ile-de-France ;

3. Tribunal administratif de Melun, 6 juin 2013, n° 1107352

Rejet —

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment les articles L. 244-1 et L. 244-2, et R. 244-1 à R. 244-16 ;

Vu la charte du parc naturel régional du Gâtinais français ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 30 décembre 1998 ;

Vu l'avis du ministre de la défense en date du 7 décembre 1998 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 décembre 1998 ;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998 ;

Vu la lettre adressée au secrétaire d'Etat au budget en date du 8 octobre 1998 ;

Vu l'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1998 ;

Vu l'avis du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 10 décembre 1998 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 26 février 1998 ;

Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 1er décembre 1998 ;

Vu l'accord du conseil général de l'Essonne en date du 24 septembre 1997 ;

Vu l'accord du conseil général de Seine-et-Marne en date du 24 octobre 1997 ;

Vu l'accord des conseils municipaux des cinquante-sept communes des départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne territorialement concernées ;

Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France en date du 4 décembre 1997 approuvant la charte du parc naturel régional du Gâtinais français,

Article 1

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Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional du Gâtinais français ", les cinquante-sept communes suivantes :
Cinquante-trois communes dont le territoire est concerné en totalité :
Dans le département de l'Essonne (28)
Auvers-Saint-Georges, Baulne, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Bouray-sur-Juine, Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Cerny, Chamarande, Champcueil, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, D'Huison-Longueville, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur-Essonne, Janville-sur-Juine, La Ferté-Alais, Maisse, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Oncy-sur-Ecole, Orveau, Soisy-sur-Ecole, Vayres-sur-Essonne, Videlles et Villeneuve-sur-Auvers.
Dans le département de Seine-et-Marne (25)
Achères-la-Forêt, Amponville, Barbizon, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Cély-en-Bière, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Fromont, Guercheville, La Chapelle-la-Reine, Larchant, Le Vaudoué, Noisy-sur-Ecole, Perthes-en-Gâtinais, Recloses, Rumont, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Tousson, Ury, Villiers-en-Bière et Villiers-sous-Grez.
Quatre communes dont le territoire est concerné en partie, selon la délimitation en annexe 1 de la charte :
Dans le département de Seine-et-Marne
Boissise-le-Roi, Dammarie-lès-Lys, Pringy et Saint-Fargeau-Ponthierry.
Le périmètre du parc est délimité par la charte, et notamment le plan du parc.

Article 2

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La charte du parc naturel régional du Gâtinais français, approuvée par la région Ile-de-France le 4 décembre 1997, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Ile-de-France, dans les sous-préfectures de Fontainebleau et de Melun (Seine-et-Marne), Etampes et Evry (Essonne), ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme du parc.

Article 3

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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet