Décret n°99-316 du 26 avril 1999
Article 6 du Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2001
Modifié par : Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 - art. 2 () JORF 6 mai 2001
Ces charges sont réparties entre les deux sections précitées à raison de :
a) 30 % sur la section d'imputation tarifaire relative à la dépendance, au titre des activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à l'article 3 ;
b) 70 % sur la section d'imputation tarifaire relative aux soins, au titre des activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à l'article 4.
Cette répartition constitue la référence à atteindre au terme de la cinquième année d'exécution de la convention mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles conformément aux dispositions de l'article 21 du présent décret.
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[…] de l'aide sociale, […] 7 et 25 du décret n ° 99 - 316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes : 1° Les tarifs journaliers afférents aux soins applicables aux personnes hébergées qui ne sont pas prises en charge par un régime d'assurance maladie ; […] La dotation globale de financement mentionnée au 2° est calculée en retranchant des dépenses nettes relatives aux soins calculées dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 […]
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[…] subvention de fonctionnement selon les dispositions de l'instruction 3 A-7- 06 du 16 juin 2006 ; […] qu'aux termes de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale : « Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie ou au titre de l'aide sociale, […] 7 et 25 du décret n ° 99 - 316 du 26 avril 1999 […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 23 février 2012, n° 1000947
[…] 19- 06 -02-01-01 […] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale : « Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie ou au titre de l'aide sociale, […] 7 et 25 du décret n ° 99 - 316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de […]
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