Décret n°99-316 du 26 avril 1999
Article 7 du Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2001
Modifié par : Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 - art. 3 () JORF 6 mai 2001
En application de la grille nationale mentionnée au 2° (a) de l'article 5, il est arrêté dans chaque établissement accueillant des personnes âgées dépendantes un tarif journalier afférent à la dépendance et un tarif journalier afférent aux soins pour les personnes classées :
a) Dans les groupes iso-ressources 1 et 2 ;
b) Dans les groupes iso-ressources 3 et 4 ;
c) Dans les groupes iso-ressources 5 et 6.
Ces tarifs sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe II du présent décret.
Commentaires • 4
[…] qu'il s'agisse d'une hospitalisation ou d'une absence pour convenance personnelle, alors que le versement de l'APA en établissement est maintenu en conformité aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001. […] Cette règle du maintien de la prestation pendant les trente premiers jours a un impact direct sur les règles de facturation applicables par les établissements. […] Il résulte de l'article 7 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 et son annexe II « Éléments et modes de calcul des tarifs journaliers d'un EHPAD » qu'un établissement ne peut pas facturer à un résident son tarif dépendance, y compris la partie du tarif correspondant au GIR 5-6, et ce, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 232-22 du code de l'action sociale et des familles que lorsque le bénéficiaire de l'APA, qu'il réside à domicile ou en établissement, est hospitalisé dans un établissement de santé, […] Cette règle du maintien de la prestation pendant les trente premiers jours a un impact direct sur les règles de facturation applicables par les établissements. […] Il résulte de l'article 7 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 et son annexe II « Éléments et modes de calcul des tarifs journaliers d'un EHPAD » qu'un établissement ne peut pas facturer à un résident son tarif dépendance, y compris la partie du tarif correspondant au GIR. 5-6, et ce, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] pour le montant total de 472,95 €, qu'il conviendra de déduire du montant du titre contesté ; que le tarif appliqué est prévu par l'article 2-5 du règlement de fonctionnement de l'établissement, voté par délibération du conseil d'administration le 26 janvier 2005 et établi conformément aux dispositions de l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles et du décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003, puis transmis à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales au titre du contrôle de légalité ; que le titre de recette émis contre M. […]
Lire la suite…- Titre exécutoire·
- Mère·
- Recours administratif·
- Famille·
- Recette·
- Tarifs·
- Action sociale·
- Etablissement public·
- Résidence·
- Administration
[…] 7. Aux termes de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable : « Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie ou au titre de l'aide sociale, […] 7 et 25 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes : / 1° Les tarifs journaliers afférents aux soins applicables aux personnes hébergées qui ne sont pas prises en charge par un régime d'assurance maladie ; […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Indien·
- Agence régionale·
- Personne âgée·
- Prestation
3. Tribunal administratif de Toulon, 12 juillet 2012, n° 1000628
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale : « Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie ou au titre de l'aide sociale, […] 7 et 25 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes : 1° Les tarifs journaliers afférents aux soins applicables aux personnes hébergées qui ne sont pas prises en charge par un régime d'assurance maladie ; […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Droit à déduction·
- Dépense·
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- Tva·
- Remboursement·
- Subvention·
- Personne âgée·
- Biens et services·
- Prestation
Elle précise par ailleurs, s'agissant des personnes hébergées en établissement, qu'en cas d'absence pour hospitalisation, « il résulte de l'article 7 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 et son annexe II, qu'un établissement ne peut pas facturer à un résident son tarif dépendance, y compris la partie du tarif correspondant au GIR. 5-6, et ce, […]
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