Article 10 du Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantesAbrogé

[…] Mais attendu que le jugement, après avoir constaté que les soins litigieux avaient consisté en une oxygénothérapie intensive avec un déambulateur, pratiquée par une association et relevé que l'annexe III à laquelle renvoie l'article 10 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 exclut du calcul des tarifs journaliers afférents aux soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les séjours et interventions de services de suppléance aux insuffisants respiratoires chroniques, retient exactement que la caisse devait prendre en charge ces soins en complément de la dotation globale de l'établissement et que ces motifs ôtent tout caractère dubitatif aux termes critiqués ;