Décret n°99-316 du 26 avril 1999

Article 32 du Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/04/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R314-191 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. R314-191 (V)

Entrée en vigueur le 27 avril 1999

Les conventions prévues à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire qui suit la date de leur conclusion, sauf accord entre les parties signataires pour anticiper la date d'application précitée.

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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