Décret n°99-318 du 20 avril 1999
Article 13 du Décret n°99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/1999
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Version01/01/2015
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 18
Sous réserve des dispositions de l'article 24, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant leur réception par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur de région académique peut demander au conseil de délibérer à nouveau ; cette demande suspend l'exécution de la délibération.
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