Décret n°99-318 du 20 avril 1999
Article 24 du Décret n°99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 18
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur de région académique et au ministre chargé du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 23 octobre 2002, 231169, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'éducation : « Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales (.) Le troisième cycle forme les généralistes par un résidanat et les spécialistes par un internat dont l'accès est subordonné à la nomination par concours et par des formations complémentaires postérieures à l'internat./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités du concours et des formations complémentaires postérieures à l'internat et notamment les circonscriptions géographiques dans lesquelles le recrutement des internes est organisé » ; […] selon l'article 24 du même décret : « Le temps de préparation du diplôme d'études spécialisées, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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