Décret n°99-276 du 13 avril 1999
Article 1 du Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Chronologie des versions de l'article
Version14/04/1999
Entrée en vigueur le 14 avril 1999
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié dans les conditions prévues au présent décret.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.