Décret n°99-276 du 13 avril 1999
Article 3 du Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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