Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 avril 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 avril 1999 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 2
1. Genèse et fondements d’un champ de recherche sur la probation en France
REVDH · 21 janvier 2014
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 2 mars 2000
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale,
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié dans les conditions prévues au présent décret.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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