Décret n°99-357 du 10 mai 1999
Article 2 du Décret n°99-357 du 10 mai 1999 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnelAbrogé
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Version11/05/1999
Entrée en vigueur le 11 mai 1999
L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par le ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article 7 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée.
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