Décret n°99-331 du 29 avril 1999 relatif aux marchés à bons de commande et modifiant le code des marchés publics

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 26 janvier 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Organisation de la fonction achat et maîtrise de la commande publique dans les établissements publics de santé
E. Couty · Le Moniteur · 24 novembre 2000

Ma newsletter personnalisée Votre demande a été prise en compte. Configurer ma newsletter Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée Corse Supprimer Commande publique Supprimer Associations Supprimer Etat Supprimer Marchés publics Supprimer Hygiène, sécurité et protection de la santé Supprimer Collectivités locales Supprimer Réglementation Supprimer Eure-et-Loir Supprimer Aveyron Supprimer Seine-et-Marne Supprimer Val-d'Oise Supprimer Finistère Supprimer Pyrénées-Orientales Supprimer France Supprimer Morbihan Supprimer Europe …

 Lire la suite…

2S'adapter à la nouvelle réglementation des marchés à bons de commande
Le Moniteur · 11 février 2000

Ma newsletter personnalisée Votre demande a été prise en compte. Configurer ma newsletter Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée Commande publique Supprimer Marchés publics Supprimer Réglementation Supprimer Valider Valider Le décret no 99-331 du 29 avril 1999 a bouleversé l'approche des marchés à bons de commande. Les maîtres d'ouvrage comme les chefs d'entreprise doivent intégrer cette évolution juridique. Les durées du contrat sont précisées, son contenu limité, et la délivrance des bons de commande encadrée. TABLEAUCOMPARATIF DES DECRETS DES 17 …

 Lire la suite…

3Connaître les conditions du fractionnement d'un marché public
Le Moniteur · 4 février 2000

Ma newsletter personnalisée Votre demande a été prise en compte. Configurer ma newsletter Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée Commande publique Supprimer Réglementation Supprimer Valider Valider Tous les marchés publics ne peuvent pas être fractionnés. Jusqu'aux décrets du 17 septembre 1992 (Etat) et 27 mars 1993 (collectivités) la décision de recourir à la formule des marchés fractionnés était discrétionnaire. Désormais, le décret du 29 avril 1999 restreint l'utilisation d'une forme de contrat qui constitue une dérogation au droit commun. Les candidats à un …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de La Réunion, 19 avril 2000, n° 9900861
Annulation Tribunal administratif : Annulation

GM/CH TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT DENIS DE LA REUNION N° 9900861 ___________ Préfet de la Réunion c/ Commune de Saint-Denis __________ Audience du 5 avril 2000 Lecture du 19 avril 2000 ___________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, composé de M. Carbonnel, président du Tribunal, M. Vivens et M. Marmain, assesseurs, assistés de M. Bourgin, greffier en chef, rend le jugement suivant : 1) Le litige et la procédure Par une requête enregistrée au greffe le 27 septembre 1999 sous le n° 9900861, le préfet …

 Lire la suite…
  • Délibération·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Réhabilitation·
  • La réunion·
  • Marchés publics·
  • Maire·
  • Déféré préfectoral·
  • Ville·
  • Recours contentieux

2Tribunal administratif de La Réunion, 2 juillet 2003, n° 0100972
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

PD/JD TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION N° 0100972 ___________ ETABLISSEMENTS MOUSSEAU S.A.R.L. C/Commune de Saint-Joseph __________ Audience du 21 mai 2003 Lecture du 2 juillet 2003 ___________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion M. Demarquet, président, M. Marmain et Guiserix, assesseurs, assistés de M.bourgin, greffier en chef , rend le jugement suivant : 1) Le litige et la procédure Par une requête enregistrée au greffe le 29 novembre 2001, sous le n° 0100972, la SARL Etablissements …

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Établissement·
  • Fourniture·
  • Tribunaux administratifs·
  • Marchés publics·
  • Enrichissement sans cause·
  • La réunion·
  • Partie·
  • Assesseur

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 5 octobre 2006, 03BX01974, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2003 sous le n° 03BX01974 présentée pour la SOCIETE LES ETABLISSEMENTS MOUSSEAU dont le siège social est … à Sainte Clotilde (97490) par la SCP d'avocats Belot Akhoun Cregut Hameroux ; la SOCIETE LES ETABLISSEMENTS MOUSSEAU demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint-Joseph à lui payer une somme de 751 938,72 F (114 632,32 euros) en paiement de quantités de bitume livrées au cours …

 Lire la suite…
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Établissement·
  • Sociétés·
  • Bon de commande·
  • Tribunaux administratifs·
  • Marchés publics·
  • Intérêt·
  • La réunion·
  • Responsabilité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.