Décret n°99-331 du 29 avril 1999 relatif aux marchés à bons de commande et modifiant le code des marchés publics
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 2 mai 1999 |
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Dernière modification : | 2 mai 1999 |
Code visé : | Code des marchés publics |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 26 janvier 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,