Décret n°99-270 du 8 avril 1999 modifiant le décret n° 85-1402 du 27 décembre 1985 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Chalain (Jura)

Réformation — 

[…] Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en tant qu'il a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la faute de la communauté d'agglomération rouennaise résultait des insuffisances du rapport géotechnique sur la nature réelle des sols qui s'est révélé en cours d'exécution du chantier incomplet et inexact ; que le Tribunal administratif de Rouen, se prononçant sur le principe du remboursement découlant du décret du 5 mai 1997, a, à tort, considéré que le concours financier apporté par la communauté d'agglomération rouennaise, […]

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[…] Suivant acte d'huissier délivré le 11 juin 2015 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la SA LEMONNIER TRANSPORTS a fait assigner, à l'audience du 16 juillet 2015, la SAS X Y et la SARLU DTS TRANSPORTS (DOUMENC THILLARD SERVICES) afin d'entendre : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce, Vu le décret du 8 avril 1999 sur le contrat type, Subsidiairement, vu l'article 1147 et 1134 du code civil, – condamner solidairement les sociétés DOUMENC THILLARD SERVICES et X Y SAS à payer à la société LEMONNIER. TRANSPORTS la somme TTC de 1.560 € correspondant à sa facture du 13 avril 2015, – - condamner en outre la société X Y à payer à la société LEMONNIER TRANSPORTS la somme de 402 € TTC correspondant à sa facture du 31 mai 2015,