Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juin 1999 |
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| Dernière modification : | 29 juillet 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 266 sexies à 266 duodecies ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Pour l'application du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, sont considérés comme déchets dangereux les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant en annexe du décret du 18 avril 2002 susvisé.
Pour l'application du 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, les seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes sont fixés comme suit :
20 MW pour la puissance thermique maximale des installations de combustion ;
3 tonnes par heure pour la capacité des installations de traitement thermique d'ordures ménagères ;
Pour les installations n'entrant pas dans les catégories précédentes :
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SUBSTANCE |
SEUIL |
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Oxyde de soufre et autres composés soufrés exprimés en équivalent dioxyde de soufre |
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Protoxyde d'azote |
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Autres composés oxygénés de l'azote exprimés en équivalent dioxyde d'azote |
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Acide chlorhydrique |
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Arsenic |
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Sélénium |
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Mercure |
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Plomb |
200 kg |
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Zinc |
200 kg |
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Chrome |
100 kg |
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Cuivre |
100 kg |
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Nickel |
50 kg |
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Cadmium |
10 kg |
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Vanadium |
10 kg |
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Benzène |
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Hydrocarbures aromatiques polycycliques |
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Hydrocarbures non méthaniques, solvants ou autres composés organiques volatils |
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Pour l'application des définitions figurant ci-dessus, doivent être pris en compte tous les équipements ou installations connexes qui contribuent aux émissions de substances dans l'atmosphère. La puissance thermique maximale correspond à la quantité maximale de combustible solide, liquide ou gazeux, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée par seconde.
[…] Le redevable fait alors apparaître les sorties de déchets de l'installation assujettie dans le registre prévu par le I de l'article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes. Il mentionne dans ce registre la période de réévacuation des déchets et la cause de celle-ci. […] Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2017, les valeurs relatives aux énergies produites et consommées utilisées dans cette formule sont obtenues par mesurage direct au moyen d'instruments de mesure respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié.