Décret n°99-508 du 17 juin 1999
Article 2 du Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1666 du 29 décembre 2014 - art. 2
Pour l'application du 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, les seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes sont fixés comme suit :
20 MW pour la puissance thermique maximale des installations de combustion ;
3 tonnes par heure pour la capacité des installations de traitement thermique d'ordures ménagères ;
Pour les installations n'entrant pas dans les catégories précédentes :
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SUBSTANCE |
SEUIL |
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Oxyde de soufre et autres composés soufrés exprimés en équivalent dioxyde de soufre |
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Protoxyde d'azote |
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Autres composés oxygénés de l'azote exprimés en équivalent dioxyde d'azote |
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Acide chlorhydrique |
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Arsenic |
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Sélénium |
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Mercure |
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Plomb |
200 kg |
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Zinc |
200 kg |
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Chrome |
100 kg |
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Cuivre |
100 kg |
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Nickel |
50 kg |
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Cadmium |
10 kg |
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Vanadium |
10 kg |
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Benzène |
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Hydrocarbures aromatiques polycycliques |
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Hydrocarbures non méthaniques, solvants ou autres composés organiques volatils |
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Pour l'application des définitions figurant ci-dessus, doivent être pris en compte tous les équipements ou installations connexes qui contribuent aux émissions de substances dans l'atmosphère. La puissance thermique maximale correspond à la quantité maximale de combustible solide, liquide ou gazeux, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée par seconde.
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000005628084&dateTexte=">décret n°99-508 du 17 juin 1999, à savoir : […] Il s'agit des lubrifiants identifiés à l'article 1 de la
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 16 janvier 2024, n° 21/05070
[…] 23. Enfin, l'article 2 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant la TGAP fixe le seuil d'assujettissement pour les COVNM à 150 tonnes par an d'hydrocarbures non méthaniques, de solvants ou d'autres composés organiques volatils, le renvoi au pouvoir réglementaire portant uniquement sur la détermination de ce seuil d'assujettissement.
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Les seuils d'émission sont fixés par l'article 2 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pour les produits polluants et par le 8 de l'article 266 nonies du C. douanes pour les poussières totales en suspension. […] ">article 266 octies du C. douanes ;
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