Décret n°99-609 du 9 juillet 1999
Article 1 du Décret n°99-609 du 9 juillet 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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