Décret n°99-784 du 10 septembre 1999 modifiant le décret n° 92-1005 du 21 septembre 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 12 septembre 1999 |
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Dernière modification : | 12 septembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 9 et 9 bis ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 17 à 22 et 104 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 92-1005 du 21 septembre 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Vu les avis du conseil administratif supérieur en date du 3 mai et du 6 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,