Décret n°99-633 du 19 juillet 1999
Article 1 du Décret n°99-633 du 19 juillet 1999 pris pour l'application des articles 234 bis à 234 decies du code général des impôts relatifs à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à sa contribution additionnelle et modifiant l'annexe III à ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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