Décret n°99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 1999 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX ;
Vu le code rural, et notamment l'article 1050-II ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la mise en oeuvre des articles R. 931-3-2 et R. 931-3-3 du décret du décret du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des instituts de prévoyance. […]