Décret n°99-689 du 30 juillet 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de Météo-France dans le corps de l'Etat des aides-techniciens de la météorologie pour l'administration de la Polynésie française.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 1999 |
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| Dernière modification : | 6 août 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, modifiée par l'article 17 de la loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions relatives aux territoires d'outre-mer ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
Vu le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France, modifié par le décret n° 96-662 du 24 juillet 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 27 mars 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA), exerçant des fonctions techniques, régis par la convention collective du travail du 10 mai 1968, en fonctions dans le service de Météo-France en Polynésie française, classés en 3e catégorie, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps de l'Etat des aides-techniciens de la météorologie pour l'administration de la Polynésie française.
L'accès au corps de l'Etat des aides-techniciens de la météorologie pour l'administration de la Polynésie française a lieu par voie d'intégration directe.