Décret n°99-469 du 4 juin 1999
Article 1 du Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 1999
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Décisions • 108
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié : « Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif » ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « La commission statue sur l'éligibilité du dossier en application des articles 1 er et 2. […]
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[…] Vu le décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Nice, 29 septembre 2011, n° 0806790
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 susvisé: « Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, […] les rendant incapables de faire face à leur passif. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : «Bénéficient des dispositions du présent décret les personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes : 1° Personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 ; 2° Mineurs au moment du rapatriement qui, […]
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